CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RIVERALERT
Ce document (les « CGV ») est un contrat encadrant les conditions de vente des services proposés par le biais de l'Application Riveralert (l'« Application »).
Il est conclu entre la société P&F INNOVATIONS, SAS, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 992 639 039 au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 2, rue du Général de Gaulle – 63230 Pontgibaud qui exploite l'Application (« Société » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés).
Ces CGV s'appliquent en complément des CGU, qui régissent la navigation générale sur l'Application. Votre utilisation de l'Application est donc soumise à l'ensemble formé par les CGU et ces CGV.
Acceptation des CGV
Les CGV régissent votre abonnement à l'Application et l'utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).
Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager ou justifiant le cas échéant d'une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.
Les Parties :
- reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
- reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.
Services
L'Abonnement à l'Application comprend l'ensemble des Services suivants qui permettent :
- d'afficher le débit et la hauteur des cours d'eau à partir des API publiques Vigicrues et Hub'Eau ;
- de recevoir des alertes hydrométriques personnalisées ;
- de consulter des données météorologiques issues d'OpenWeatherMap ;
- d'enregistrer et consulter un carnet de prises (espèce, taille, lieu, conditions, photo) ;
- d'utiliser un bouton SOS permettant de contacter le 112 ;
- être mis en relation avec des Utilisateurs qui seraient à proximité et qui pourraient porter secours à l'Utilisateur.
Pour bénéficier des Services, vous devez créer un compte (un « Compte »), lire et accepter ces CGV, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement (un « Abonnement »). L'accès à certains Services est par ailleurs soumis à d'autres conditions détaillées ci-dessous.
Les Services évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par La Société, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord.
Nos Services sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.
Inscription et Compte
La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos Services, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (par exemple : contact@riviere.com) ou avec un faux statut sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors Abonnement peuvent être suspendus à tout moment.
Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation de nos Services. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.
Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification à l'aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion. Afin de garantir le degré le plus élevé de sécurité sur votre Compte, nous activons la double-authentification par SMS.
Types d'Abonnements et Durée du contrat
Nous proposons deux types d'Abonnements différents, selon la durée choisie. Les Services font l'objet de factures qui vous sont communiquées dans l'onglet « Mon compte ». Pour tous les Abonnements, votre Abonnement débute à réception de votre première facture.
Les Abonnements journaliers et Annuels sont souscrits directement en ligne.
Vous pouvez souscrire à :
- un abonnement mensuel renouvelable tacitement pour des périodes d'un mois (un « Abonnement mensuel »).
- un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année (un « Abonnement Annuel »).
Prix et Conditions de paiement
Prix
Les prix de nos Services sont les suivants :
| Type d'abonnement | Prix |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 2,99 € par mois |
| Abonnement Annuel | 29,99 € par an par Utilisateur |
Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée du contrat initial.
Nous nous réservons également le droit de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la reconduction de votre Abonnement : le jour suivant pour les Abonnements Journaliers, l'année suivante pour les Abonnements Annuels. Vous restez libre de résilier votre Abonnement, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n'acceptez pas le changement de tarif. À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs.
Modalités de paiement
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d'Abonnement ou de période renouvelée.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.
Le prélèvement est mis en œuvre par l'un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.
Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial La Société de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.
Retards et incidents de paiement
Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que nous pourrions intenter :
- la suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
- la facturation d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Résiliation de l'Abonnement
Résiliation par vous ou votre administrateur
Les Abonnements Annuels peuvent être résiliés à tout moment.
La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu'à son terme.
Si vous êtes un consommateur, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement des Services.
Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier tout Abonnement sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV (et notamment de leurs articles 3 et 4) non rectifiée à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.
La Société peut choisir de refuser la tacite reconduction d'un Abonnement, notamment en cas de relation commerciale déséquilibrée, auquel cas la Société notifie son intention au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.
Obligations de la Société
Engagement de confidentialité
La Société s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel des données générées par votre utilisation de ses services. La Société s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données. La Société reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité.
Assurance
La Société s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.
Vos autres obligations
L'accès aux Services est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
Respect des lois en vigueur
Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Limitations des Services
Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services : vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.
Communication
Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.
Mises à jour
Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Vous pouvez nous notifier durant ce délai votre refus des nouvelles conditions, auquel cas les présentes conditions continueront à s'appliquer sans modification.
Règlement des litiges
Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.
Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Eu égard à la nature de nos services, vous pourrez notamment choisir de recourir au Médiateur de la consommation de l'Association CM2C, le consommateur peut contacter le CM2C soit par courrier à l'adresse suivante : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS, soit par internet en remplissant le formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.cm2c.net/contact.php
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er février 2026 pour toute nouvelle inscription à partir de cette date.